Législation

Articles juridiques sur les obligations
et les responsabilités

Code de l’Environnement : Article L 563 – 6
« I. Les communes ou leurs groupements compétents, en matière de documents d’urbanisme élaborent, en tant que besoin, des cartes délimitant les sites où sont situées des cavités souterraines et des marnières susceptibles de provoquer l’effondrement du sol.

II. Toute personne qui a connaissance de l’existence d’une cavité souterraine ou d’une marnière dont l’effondrement est susceptible de porter atteinte aux personnes ou aux biens, ou d’un indice susceptible de révéler cette existence, en informe le maire, qui communique, sans délai, au représentant de l’Etat dans le département et au président du conseil départemental les éléments dont il dispose à ce sujet. »

Code de l’Urbanisme : Article L 121-1
« Les documents de planification doivent déterminer « les conditions permettant d’assurer la prévention des risques naturels prévisibles »

 Code Général des Collectivités Territoriales : Article L.2212 – 4
Cet article concerne la responsabilité du maire sur ses pouvoirs de police au titre de la sécurité publique
«  Dans le cas de danger grave et imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l’article L2212-2, le maire prescrit des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il en informe d’urgence le préfet, et lui fait connaître les mesures qu’il a prescrites »

Article L.2212-2  5°
Concerne « les accidents et les fléaux calamiteux […] tels que […] les éboulements de terre ou de rochers […]. »

Fiche infos

Articles du Code Civil

Articles relatifs à la responsabilité des propriétaires fonciers :

Article 552
«  la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous »

Article 1382
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un  dommage, oblige celui, par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
« Celui qui exécute des travaux qui sont la cause d’éboulement, de fissures ou d’écoulement des eaux, en assume la responsabilité. Pour les dégradations naturelles, chacun supporte son dommage. Le propriétaire du dessus doit combler le vide provoqué par l’effondrement pour retrouver la situation antérieure et le propriétaire de la cave doit enlever les matériaux éboulés et consolider la voûte s’il veut retrouver sa cave, les terres ainsi sorties appartiennent au propriétaire du dessus »

Article 1383
« Chacun est responsable du dommage qu’il a causé, non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. »

Article 1384
« On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde (….) »

Article 1386
« Le propriétaire d’un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu’elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construction »